Au 1er janvier 2027, tout bâtiment tertiaire dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW doit être équipé d’un système d’automatisation et de contrôle.
Ce que dit le texte
Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, impose un système d’automatisation et de contrôle — un BACS, autrement dit une GTB — aux bâtiments tertiaires selon deux seuils successifs.
| Puissance nominale | Échéance | Statut |
|---|---|---|
| > 290 kW | 1er janvier 2025 | Déjà applicable |
| > 70 kW | 1er janvier 2027 | À venir |
La puissance s’apprécie sur les systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec la ventilation. Elle se cumule à l’échelle du bâtiment, ce qui fait entrer dans le périmètre bien plus de bâtiments qu’on ne l’imagine : quelques rooftops ou une chaufferie moyenne suffisent à dépasser 70 kW.
Ce que le système doit faire
Le décret ne se contente pas d’exiger un équipement, il exige des fonctions :
- Suivre et enregistrer les consommations d’énergie en continu
- Analyser et ajuster le fonctionnement des équipements techniques
- Détecter les pertes d’efficacité et alerter la personne en charge
- Communiquer avec les systèmes techniques du bâtiment
Un thermostat programmable, une horloge de relance ou une régulation locale ne remplissent aucune de ces quatre fonctions. C’est la confusion la plus fréquente, et elle se paie à l’inspection.
L’exemption, et pourquoi elle s’est refermée
Un bâtiment existant peut être exempté s’il démontre, étude à l’appui, que l’installation n’atteint pas un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.
Ce seuil était de six ans avant le décret du 7 avril 2023. En le portant à dix, le législateur a rendu l’exemption beaucoup plus difficile à obtenir — et la prime CEE, en raccourcissant le temps de retour, la rend plus difficile encore. Compter sur l’exemption est aujourd’hui un pari risqué.
Ce que la prime CEE finance
L’installation relève de la fiche BAT-TH-116, vérifiée sur le texte officiel. Le volume dépend du secteur, de la zone climatique, des usages pilotés et de la surface gérée.
Deux points souvent mal compris.
Il n’y a aucune bonification sur cette fiche. Ce que vous lirez ailleurs sur une prime « doublée » pour une classe A ou B ne correspond à rien dans le texte : c’est le barème lui-même qui distingue les deux classes.
La fiche ne valorise que les classes A et B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 — et si vous améliorez une GTB existante, celle-ci doit être au plus de classe C avant travaux. Le simple raccordement d’un bâtiment à une GTB existante n’ouvre aucun droit.
Une dépense, deux obligations
Le décret BACS et le décret tertiaire sont deux textes distincts, qu’on confond souvent. Le premier impose un équipement, le second impose une trajectoire de réduction et une déclaration annuelle sur OPERAT avant le 30 septembre.
Ils convergent pourtant : une GTB produit exactement les données que la déclaration réclame, et fait baisser la consommation que la trajectoire exige. C’est le seul investissement du tertiaire qui répond simultanément aux deux.
Questions fréquentes
Quels bâtiments sont concernés ?
Les bâtiments tertiaires dont les systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec la ventilation, dépassent une puissance nominale de 70 kW. Le seuil de 290 kW s'appliquait déjà depuis le 1er janvier 2025 : l'échéance de 2027 élargit fortement le périmètre, jusqu'aux bâtiments de taille moyenne.
Que doit faire le système ?
Suivre et enregistrer les consommations, permettre de les analyser et d'ajuster le fonctionnement des équipements, détecter les pertes d'efficacité et alerter le gestionnaire, et pouvoir communiquer avec les différents systèmes techniques du bâtiment. Un simple thermostat programmable ne répond à aucune de ces quatre fonctions.
Peut-on être exempté ?
Oui, dans les bâtiments existants, s'il est démontré par une étude que l'installation n'atteint pas un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Ce délai a été porté de six à dix ans par le décret du 7 avril 2023, ce qui a considérablement réduit le nombre d'exemptions possibles.
Quel rapport avec le décret tertiaire et OPERAT ?
Ce sont deux textes distincts, avec deux échéances distinctes. Mais une GTB installée pour le décret BACS produit précisément les données que la déclaration OPERAT réclame, et fait baisser la consommation que le décret tertiaire vous demande de réduire. Une dépense, deux obligations servies.
La prime CEE couvre-t-elle l'installation ?
Oui, par la fiche BAT-TH-116. Le montant dépend du secteur d'activité, de la zone climatique, des usages pilotés et de la surface gérée. Il n'existe aucune bonification sur cette fiche : le levier, c'est la classe atteinte.
Faut-il viser la classe A ou la classe B ?
La fiche CEE ne valorise que les classes A et B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022, et une classe A vaut environ le double d'une classe B. L'écart de prime compense souvent une part importante du surcoût d'équipement — c'est l'arbitrage à poser avant de commander, pas après.
Les autres fiches CEE
Chaque fiche est confrontée au texte publié par le ministère de la Transition écologique, version citée en bas de page.
Tertiaire
- BAT-TH-116 — Gestion technique du bâtiment
- BAT-TH-163 — Pompe à chaleur air/eau
- BAT-TH-164 — Pompe à chaleur eau/eau
- BAT-TH-162 — Système géothermique
- BAT-EN-101 — Isolation de combles et toitures
- BAT-EN-102 — Isolation des murs
Industrie
- IND-BA-110 — Déstratification d’air
- IND-UT-102 — Variateur de vitesse
- IND-UT-137 — PAC sur chaleur fatale
- IND-UT-139 — Stockage de chaleur fatale
Les obligations qui déclenchent ces travaux
- Décret tertiaire — déclaration OPERAT avant le 30 septembre
- Le catalogue complet des fiches
- Comment fonctionne le courtage en énergie
La source
Les fiches d’opérations standardisées sont publiées par le ministère de la Transition écologique : consulter les textes officiels. Les barèmes évoluent par arrêté : vérifiez la version en vigueur avant tout engagement.