OPERAT : la déclaration à faire avant le 30 septembre 2026

Ce qu’est OPERAT, en une minute

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire — le « décret tertiaire » — impose de réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie après 2010.

OPERAT est la plateforme de l’ADEME sur laquelle cette trajectoire se déclare. Une fois par an, avant le 30 septembre, vous y saisissez les consommations de l’année précédente.

Êtes-vous concerné ?

Le critère est la surface de plancher affectée à une activité tertiaire, à partir de 1 000 m². Elle s’apprécie par bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière.

Ce que vous risquez

L’absence de déclaration expose à une mise en demeure. Si elle reste sans effet, le nom de l’entreprise peut être publié sur un site de l’État, et une amende administrative peut être prononcée.

Le lien avec les certificats d’économies d’énergie

Déclarer ne fait pas baisser une consommation. Les travaux, si. Et l’essentiel de ce qui fait baisser une consommation tertiaire est finançable par les CEE :

Les deux fiches d’isolation disparaissent au printemps 2027. Compte tenu des délais d’étude, de devis et de chantier, un bâtiment mal isolé qui doit tenir une trajectoire à 2030 a intérêt à décider en 2026, pas après.

Ne pas confondre avec le décret BACS

Le décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle aux bâtiments tertiaires dont la puissance de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW, à compter du 1^er janvier 2027 — voir notre page sur le décret BACS. Deux textes distincts, deux échéances distinctes — mais une même GTB peut répondre au second et servir le premier.

Questions fréquentes

Qui doit déclarer sur OPERAT ?

Tout propriétaire ou occupant d'un bâtiment, d'une partie de bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé, d'enseignement, entrepôts logistiques : la nature de l'activité compte, pas celle de l'entreprise.

Que faut-il déclarer cette année ?

Les consommations d'énergie de l'année 2025, ventilées par type d'énergie, avec les surfaces concernées et les indicateurs d'intensité d'usage. Si ce n'est pas votre première déclaration, l'année de référence est déjà enregistrée et vous ne déclarez que l'année écoulée.

Que risque-t-on à ne pas déclarer ?

Une mise en demeure, puis, en cas de non-respect, la publication du nom de l'entreprise sur un site de l'État — le « name and shame » — et une amende administrative. La sanction réputationnelle est souvent la plus redoutée : elle est publique et durable.

Comment choisit-on l'année de référence ?

Une année pleine de douze mois consécutifs, postérieure à 2010, représentative de l'activité. Ce choix conditionne tout l'objectif en valeur relative : une année de référence basse rend les −40 % beaucoup plus durs à atteindre. Il se réfléchit, il ne se subit pas.

Quel rapport avec les certificats d'économies d'énergie ?

Direct. Les travaux qui font baisser la consommation déclarée sont, pour la plupart, finançables par les CEE : gestion technique du bâtiment, pompe à chaleur, isolation. La contrainte réglementaire et le financement portent sur les mêmes opérations.

Et le décret BACS ?

C'est l'obligation voisine, à ne pas confondre. Elle impose un système d'automatisation et de contrôle aux bâtiments tertiaires dont les équipements de chauffage ou de climatisation dépassent 70 kW, au 1er janvier 2027. Une GTB installée pour BACS sert directement la trajectoire OPERAT.