✓ Vérifié le 5 août 2026 sur la fiche officielle v. A62-1
Ce que finance la fiche
La chaleur fatale a un défaut : elle arrive rarement au moment où l'on en a besoin. Un four qui refroidit la nuit, un besoin de chauffage au petit matin — entre les deux, l'énergie se dissipe.
Cette fiche finance le système de stockage qui absorbe ce décalage : une ou plusieurs batteries thermiques, montées en série ou en parallèle, avec les systèmes de récupération et de distribution associés. Le système est fixe et raccordé au réseau de distribution de chaleur.
Durée de vie conventionnelle : 20 ans. C'est la plus longue des opérations industrielles courantes — cinq ans de plus qu'un déstratificateur, six de plus qu'une PAC sur chaleur fatale.
Cette fiche ne s'applique qu'aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Les conditions à respecter
Sur la chaleur fatale
- Effluent liquide ou gazeux à plus de 25 °C
- Issue d'une installation existante dont ce n'est pas une finalité première, et non récupérée
- Générée par le site industriel concerné par l'opération
- Chaleur fatale annuelle valorisée inférieure ou égale à 16 GWh/an
La justification qui décide du dossier
L'étude de dimensionnement doit démontrer pourquoi il faut stocker plutôt que valoriser directement. Deux justifications sont explicitement exigées :
- la non-simultanéité dans le temps entre la source de chaleur fatale et le besoin
- l'inadaptation de la puissance disponible à la puissance nécessaire
C'est le point de rejet le plus probable. Si la chaleur est disponible au moment où le besoin existe, et à la bonne puissance, le stockage n'a pas lieu d'être : il fallait la fiche IND-UT-137 ou une récupération directe.
Sur l'étude
- Établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'études
- Réalisée sur deux années représentatives ; à défaut de données historiques et sous réserve de justification, sur une période représentative d'au moins deux mois ; pour le neuf, par simulation thermique
- Comportant la capacité maximale C, les puissances nominales et moyennes de charge et de décharge, le taux d'utilisation moyen, le rendement η, le nombre de cycles Nc, un schéma de l'installation et une évaluation de l'impact sur la facture
L'installé doit tenir ce que l'étude a promis. La capacité, le nombre de cycles et le rendement du système effectivement posé doivent tous être supérieurs ou égaux à ceux de l'étude. Un dimensionnement optimiste se paie au contrôle.
Sur les mesures
- Un compteur d'énergie thermique en amont du stockage, pour la chaleur récupérée
- Un compteur d'énergie thermique en aval, à l'amont immédiat du besoin — donc pertes de distribution incluses
- Une mesure de la consommation des auxiliaires
- Mesures conservées neuf ans et transmissibles à des fins de contrôle
Comment se calcule le volume en kWh cumac
Volume = 14,134 × η × C × Nc
| Paramètre | Signification |
|---|---|
| η | Rendement du système de stockage, en %, pertes de distribution comprises |
| C | Capacité maximale de stockage de chaleur, en kWh |
| Nc | Nombre annuel de cycles équivalents à 100 % de la capacité maximale |
Le produit η × C × Nc représente la chaleur fatale annuelle réellement valorisée. Le volume de certificats en découle directement, sans forfait ni plafond de barème.
Plusieurs systèmes, plusieurs dossiers. Si le site nécessite d'installer plusieurs systèmes de stockage, la fiche peut être utilisée à plusieurs reprises. C'est une différence nette avec IND-UT-137, qui ne s'emploie qu'une seule fois quel que soit le nombre de machines.
La fiche n'est pas cumulable avec IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117, IND-UT-118, IND-UT-137 ni IND-UT-138.
Du volume au montant en euros
Prime = volume en kWh cumac × cours du certificat (€/MWh cumac) ÷ 1 000
Mi-2026, le certificat classique s'échange autour de 8,5 à 9 €/MWh cumac, et ce cours varie chaque mois. Chaque chiffrage que nous remettons porte sa date et le cours retenu.
L'ordre des pièces, avant tout le reste
L'offre de financement CEE doit être émise et datée avant la signature du devis de travaux. L'administration vérifie que l'aide a bien déclenché la décision. Un devis signé en premier rend l'opération définitivement inéligible — sans recours, même avec une installation conforme.
Questions fréquentes
Jusqu'à quand peut-on engager une opération ?
Jusqu'au 1er janvier 2030. La fiche ne s'applique qu'aux opérations engagées avant cette date.
Quelle quantité de chaleur peut-on valoriser ?
Jusqu'à 16 GWh par an. Au-delà, l'opération sort du champ de la fiche standardisée.
Pourquoi faut-il justifier le besoin de stocker ?
Parce que le stockage n'a de sens que si la chaleur et le besoin ne coïncident pas — dans le temps ou en puissance. C'est le premier point qu'un contrôle examine, et le motif de rejet le plus fréquent sur ce type de dossier.
Peut-on l'utiliser plusieurs fois sur un même site ?
Oui. Si le site nécessite plusieurs systèmes de stockage, la fiche s'emploie autant de fois. C'est l'inverse d'IND-UT-137, qui reste limitée à une utilisation même avec plusieurs pompes à chaleur.
Que se passe-t-il si le système installé est moins performant que prévu ?
Le dossier tombe. Capacité, nombre de cycles et rendement de l'installé doivent chacun être supérieurs ou égaux aux valeurs de l'étude de dimensionnement.
Combien de temps faut-il conserver les mesures ?
Neuf ans à compter de la date d'achèvement de l'opération, avec engagement de les transmettre à des fins statistiques et de contrôle.
Les autres fiches CEE
Chaque fiche est confrontée au texte publié par le ministère de la Transition écologique, version citée en bas de page.
Tertiaire
- BAT-TH-116 — Gestion technique du bâtiment
- BAT-TH-163 — Pompe à chaleur air/eau
- BAT-TH-164 — Pompe à chaleur eau/eau
- BAT-TH-162 — Système géothermique
- BAT-EN-101 — Isolation de combles et toitures
- BAT-EN-102 — Isolation des murs
Industrie
- IND-BA-110 — Déstratification d’air
- IND-UT-102 — Variateur de vitesse
- IND-UT-137 — PAC sur chaleur fatale
Les obligations qui déclenchent ces travaux
- Décret tertiaire — déclaration OPERAT avant le 30 septembre
- Décret BACS — GTB obligatoire au 1er janvier 2027
- Le catalogue complet des fiches
- Comment fonctionne le courtage en énergie
La source
Les fiches d’opérations standardisées sont publiées par le ministère de la Transition écologique : consulter les textes officiels. Les barèmes évoluent par arrêté : vérifiez la version en vigueur avant tout engagement.