✓ Vérifié le 6 août 2026 sur la fiche officielle v. A75-1
Ce que finance la fiche
BAT-TH-164 valorise l'installation d'une pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau dans un bâtiment tertiaire existant à usage professionnel, dimensionnée pour couvrir tout ou partie des besoins de chauffage.
Une fiche née d'une scission. Le 75e arrêté du 6 septembre 2025 a supprimé BAT-TH-113 au 1er janvier 2026 et l'a remplacée par trois fiches distinctes selon la technologie : BAT-TH-163 pour l'air/eau, BAT-TH-164 pour l'eau/eau, BAT-TH-162 pour la géothermie. Un dossier monté sur l'ancienne référence n'est plus valorisable.
Les conditions à respecter
Une pompe à chaleur installée uniquement pour produire de l’eau chaude sanitaire n’ouvre aucun droit. Elle doit répondre, au moins en partie, aux besoins de chauffage du bâtiment.
- Bâtiment tertiaire existant, à usage professionnel
- Note de dimensionnement du générateur au regard des déperditions calculées, à fournir à l'achèvement
- Performance minimale selon la puissance et le régime de température
| Puissance | Régime | Exigence |
|---|---|---|
| ≤ 400 kW | Basse température | ETAS ≥ 126 % |
| ≤ 400 kW | Moyenne ou haute température | ETAS ≥ 111 % |
| > 400 kW | Chauffage, départ d'eau à 35 °C | COP ≥ 3,4 |
Comment se calcule le volume en kWh cumac
Volume = montant unitaire (kWh cumac/m²) × surface chauffée × facteur correctif du secteur × facteur R
Le montant unitaire selon la zone et la performance
| Performance | Zone H1 | Zone H2 | Zone H3 |
|---|---|---|---|
| 111 % ≤ ETAS < 126 % | 1 100 | 900 | 600 |
| 126 % ≤ ETAS < 175 % | 1 200 | 1 000 | 700 |
| ETAS ≥ 175 % | 1 300 | 1 000 | 700 |
Au-delà de 400 kW : c’est le COP qui compte
Le seuil d’éligibilité change de nature. On ne lit plus l’Etas mais le coefficient de performance mesuré selon la norme EN 14511-2, à 35 °C en sortie d’échangeur intérieur.
| Performance | Zone | kWh cumac/m² |
|---|---|---|
| 3,4 ≤ COP < 4,5 | H1 | 1 100 |
| H2 | 900 | |
| H3 | 600 | |
| 4,5 ≤ COP | H1 | 1 200 |
| H2 | 1 000 | |
| H3 | 700 |
Le facteur correctif par secteur
| Secteur | Facteur |
|---|---|
| Bureaux | 1,2 |
| Santé | 1,1 |
| Commerces | 0,9 |
| Enseignement | 0,8 |
| Hôtellerie, restauration | 0,7 |
Les barèmes sont identiques à ceux de la fiche air/eau. Le choix entre les deux technologies se joue donc sur la ressource disponible et le coût d'installation, pas sur la prime.
Le facteur R, celui qu’on découvre trop tard
Si la puissance nominale de la PAC installée est inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, le facteur R vaut le rapport entre les deux. Sinon, R = 1.
Une pompe à chaleur posée en appoint sur une chaufferie restée majoritairement fossile ne donne donc qu’une fraction du volume. La puissance utile est la somme des puissances de chauffage — et d’eau chaude sanitaire le cas échéant — de la chaufferie après travaux, PAC comprise. C’est le paramètre qui déplace le plus une estimation, et il se lit sur le schéma de chaufferie.
Du volume au montant en euros
Prime = volume en kWh cumac × cours du certificat (€/MWh cumac) ÷ 1 000
Mi-2026, le certificat classique s'échange autour de 8,5 à 9 €/MWh cumac, et ce cours varie chaque mois. Chaque chiffrage que nous remettons porte sa date et le cours retenu.
L'ordre des pièces, avant tout le reste
L'offre de financement CEE doit être émise et datée avant la signature du devis de travaux. L'administration vérifie que l'aide a bien déclenché la décision. Un devis signé en premier rend l'opération définitivement inéligible — sans recours, même avec une installation conforme.
Questions fréquentes
Quelle différence avec la fiche BAT-TH-163 ?
BAT-TH-163 couvre les pompes à chaleur air/eau, BAT-TH-164 les eau/eau et eau glycolée/eau. Les barèmes sont identiques ; c'est la ressource exploitée qui diffère, et donc le coût et la faisabilité de l'installation.
Que devient la fiche BAT-TH-113 ?
Elle a été supprimée au 1er janvier 2026. Le 75e arrêté du 6 septembre 2025 l'a scindée en trois fiches selon la technologie. Un devis établi sur BAT-TH-113 n'ouvre plus aucun droit.
Quelle performance minimale la machine doit-elle atteindre ?
Jusqu'à 400 kW, l'efficacité énergétique saisonnière doit atteindre 111 % en moyenne ou haute température et 126 % en basse température. Au-delà, un coefficient de performance d'au moins 3,4 est exigé.
Quels documents faut-il fournir ?
Outre les pièces habituelles du dossier CEE, une note de dimensionnement du générateur au regard des déperditions calculées doit être remise à l'achèvement des travaux.
Jusqu'à quand peut-on engager une opération ?
Jusqu'au 31 décembre 2030. La durée de vie conventionnelle retenue pour le calcul est de 22 ans.
Les autres fiches CEE
Chaque fiche est confrontée au texte publié par le ministère de la Transition écologique, version citée en bas de page.
Tertiaire
- BAT-TH-116 — Gestion technique du bâtiment
- BAT-TH-163 — Pompe à chaleur air/eau
- BAT-TH-162 — Système géothermique
- BAT-EN-101 — Isolation de combles et toitures
- BAT-EN-102 — Isolation des murs
Industrie
- IND-BA-110 — Déstratification d’air
- IND-UT-102 — Variateur de vitesse
- IND-UT-137 — PAC sur chaleur fatale
- IND-UT-139 — Stockage de chaleur fatale
Les obligations qui déclenchent ces travaux
- Décret tertiaire — déclaration OPERAT avant le 30 septembre
- Décret BACS — GTB obligatoire au 1er janvier 2027
- Le catalogue complet des fiches
- Comment fonctionne le courtage en énergie
La source
Les fiches d’opérations standardisées sont publiées par le ministère de la Transition écologique : consulter les textes officiels. Les barèmes évoluent par arrêté : vérifiez la version en vigueur avant tout engagement.