✓ Vérifié le 5 août 2026 sur la fiche officielle v. A65-2
Ce que finance la fiche
Tout site industriel rejette de la chaleur qu'il ne récupère pas : buées de séchage, fumées de fours ou de chaudières, condenseurs froids. Cette chaleur est trop tiède pour être utilisée telle quelle. Une pompe à chaleur en rehausse de température l'élève au niveau nécessaire à un procédé, au chauffage des locaux ou à l'eau chaude sanitaire.
La fiche couvre les systèmes air/air, air/eau ou eau/eau à compression de vapeur entraînée par un moteur électrique, dont la source froide est la chaleur fatale récupérée.
Cette fiche ne s'applique qu'aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Les conditions à respecter
Sur la chaleur fatale
- Chaleur générée par une installation dont ce n'est pas une finalité première, et non récupérée aujourd'hui
- Effluent liquide ou gazeux à une température supérieure à 25 °C en continu sur l'année
- Générée par le site industriel concerné par l'opération
- Aucune valorisation antérieure de cette chaleur
Sur le système
- Puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 2 MW
- Fluide frigorigène de PRG strictement inférieur à 150
- COP annuel moyen supérieur au minimum du tableau ci-dessous
- Température d'entrée du condenseur en permanence supérieure à la moyenne des températures de chaleur fatale disponible
Le COP annuel moyen minimal
C'est le critère décisif, et le plus souvent sous-estimé. Il dépend de l'écart de température que la machine doit franchir — entre le fluide caloporteur en sortie de condenseur et le fluide frigoporteur en sortie d'évaporateur — et de la température finale visée.
| Écart de température (K) | Sortie condenseur ≤ 100 °C | Sortie condenseur > 100 °C |
|---|---|---|
| ≤ 30 | 5,9 | 4,5 |
| 31 | 5,7 | 4,3 |
| 32 | 5,5 | 4,2 |
| 33 | 5,4 | 4,1 |
| 34 | 5,2 | 3,9 |
| 35 | 5,1 | 3,8 |
| 36 | 4,9 | 3,7 |
| 37 | 4,8 | 3,6 |
| 38 | 4,7 | 3,5 |
| 39 | 4,5 | 3,4 |
| 40 | 4,4 | 3,4 |
| 41 | 4,3 | 3,3 |
| 42 | 4,2 | 3,2 |
| 43 | 4,1 | 3,1 |
| 44 | 4,0 | 3,1 |
| 45 | 3,9 | 3,0 |
| 46 | 3,9 | 2,9 |
| 47 | 3,8 | 2,9 |
| 48 | 3,7 | 2,8 |
| 49 | 3,6 | 2,7 |
| 50 | 3,5 | 2,7 |
| 51 | 3,5 | 2,6 |
| 52 | 3,4 | 2,6 |
| 53 | 3,3 | 2,5 |
| 54 | 3,3 | 2,5 |
| 55 | 3,2 | 2,4 |
| 56 | 3,2 | 2,4 |
| 57 | 3,1 | 2,4 |
| 58 | 3,1 | 2,3 |
| 59 | 3,0 | 2,3 |
| 60 | 3,0 | 2,2 |
| 61 | 2,9 | 2,2 |
| 62 | 2,9 | 2,2 |
| 63 | 2,8 | 2,1 |
| 64 | 2,8 | 2,1 |
| 65 | 2,7 | 2,1 |
| 66 | 2,7 | 2,0 |
| 67 | 2,6 | 2,0 |
| 68 | 2,6 | 2,0 |
| 69 | 2,6 | 2,0 |
| ≥ 70 | 2,5 | 2,0 |
La logique est celle d'un curseur : plus la rehausse est ambitieuse, plus l'exigence de rendement se relâche. Une PAC qui monte de moins de 30 K doit atteindre 5,9 de COP ; au-delà de 70 K, 2,5 suffit. Vérifiez ce point avant de commander la machine — un COP annoncé en conditions nominales n'est pas un COP annuel moyen.
Sur les preuves
- Étude de dimensionnement préalable, datée et signée, avec 5 à 10 points de fonctionnement et une durée annuelle D plafonnée à 8 760 heures
- Superposition des courbes de charge pour démontrer la simultanéité entre disponibilité de la chaleur et besoin
- Wattmètres sur compresseurs et auxiliaires, compteur d'énergie thermique au condenseur
- Mesures conservées neuf ans et transmissibles à des fins de contrôle
Comment se calcule le volume en kWh cumac
Volume = 10,986 × (Q − Eélec)
Q est l'énergie thermique annuelle fournie en sortie de système, en kWh/an. Eélec est l'énergie électrique annuelle absorbée par les compresseurs et les auxiliaires — pompes et ventilateurs des sources froide et chaude, y compris s'ils existaient déjà.
Aucun forfait, donc aucun plafond : le volume suit l'énergie réellement produite. C'est ce qui rend cette fiche intéressante sur les gros gisements, et exigeante sur l'instrumentation.
Une seule utilisation, même avec plusieurs machines. Si la récupération nécessite plusieurs pompes à chaleur, la fiche ne s'emploie qu'une fois : le bilan est global aux bornes du système. En parallèle, Q est la somme des sorties ; en série, Q est la sortie de la dernière machine, et la première doit être alimentée par la chaleur fatale.
La fiche n'est pas cumulable avec IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117, IND-UT-118, IND-UT-138 ni IND-UT-139.
Du volume au montant en euros
Prime = volume en kWh cumac × cours du certificat (€/MWh cumac) ÷ 1 000
Mi-2026, le certificat classique s'échange autour de 8,5 à 9 €/MWh cumac, et ce cours varie chaque mois. Chaque chiffrage que nous remettons porte sa date et le cours retenu.
L'ordre des pièces, avant tout le reste
L'offre de financement CEE doit être émise et datée avant la signature du devis de travaux. L'administration vérifie que l'aide a bien déclenché la décision. Un devis signé en premier rend l'opération définitivement inéligible — sans recours, même avec une installation conforme.
Questions fréquentes
Jusqu'à quand peut-on engager une opération ?
Jusqu'au 1er janvier 2030. La fiche ne s'applique qu'aux opérations engagées avant cette date.
Quelle est la limite de puissance ?
La puissance thermique « chaud » du système doit être inférieure ou égale à 2 MW. Au-delà, l'opération relève d'un autre dispositif, notamment les opérations spécifiques.
Ma chaleur fatale est-elle éligible ?
Elle doit dépasser 25 °C en continu sur l'année, provenir d'une installation dont ce n'est pas la finalité première, être générée par votre propre site et n'avoir jamais été valorisée. Une chaleur déjà récupérée en partie ne compte que pour le complément.
Pourquoi le COP exigé baisse-t-il quand l'écart de température augmente ?
Parce que la physique l'impose : plus la rehausse est forte, plus le rendement d'une machine thermodynamique chute. Le barème suit cette réalité au lieu de la nier, sinon aucune PAC haute température ne serait éligible.
Peut-on cumuler avec une autre fiche CEE ?
Non. IND-UT-137 est exclusive de IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117, IND-UT-118, IND-UT-138 et IND-UT-139. Aucun équipement du système ne doit par ailleurs avoir déjà été valorisé au titre des CEE.
Faut-il instrumenter l'installation ?
Oui, et c'est non négociable : wattmètres sur les compresseurs et les auxiliaires, compteur d'énergie thermique au condenseur. Les mesures sont conservées neuf ans.
Les autres fiches CEE
Chaque fiche est confrontée au texte publié par le ministère de la Transition écologique, version citée en bas de page.
Tertiaire
- BAT-TH-116 — Gestion technique du bâtiment
- BAT-TH-163 — Pompe à chaleur air/eau
- BAT-TH-164 — Pompe à chaleur eau/eau
- BAT-TH-162 — Système géothermique
- BAT-EN-101 — Isolation de combles et toitures
- BAT-EN-102 — Isolation des murs
Industrie
- IND-BA-110 — Déstratification d’air
- IND-UT-102 — Variateur de vitesse
- IND-UT-139 — Stockage de chaleur fatale
Les obligations qui déclenchent ces travaux
- Décret tertiaire — déclaration OPERAT avant le 30 septembre
- Décret BACS — GTB obligatoire au 1er janvier 2027
- Le catalogue complet des fiches
- Comment fonctionne le courtage en énergie
La source
Les fiches d’opérations standardisées sont publiées par le ministère de la Transition écologique : consulter les textes officiels. Les barèmes évoluent par arrêté : vérifiez la version en vigueur avant tout engagement.