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Fiche d'opération standardisée · Bâtiment tertiaire

BAT-TH-162 : la fiche CEE de la pompe à chaleur géothermique

La plus exigeante des trois fiches de pompes à chaleur, et celle dont la durée de vie conventionnelle est la plus longue : 25 ans.

✓ Vérifié le 5 août 2026 sur la fiche officielle v. A75.1

Ce que finance la fiche

BAT-TH-162 valorise l'installation d'un système géothermique complet — capteurs et pompe à chaleur — couvrant tout ou partie des besoins de chauffage d'un bâtiment tertiaire existant.

C'est l'opération la plus lourde des trois fiches de pompes à chaleur, mais aussi celle dont la durée de vie conventionnelle est la plus longue : 25 ans, contre 22 pour l'air/eau et l'eau/eau. Un capteur enterré ne se remplace pas.

Les conditions à respecter

Cette fiche exige une triple compétence RGE, et c'est ce qui la distingue : une étude préalable par un bureau d'études qualifié OPQIBI 10.07 ou équivalent, un suivi de conception et d'exécution par un professionnel qualifié OPQIBI 20.13 ou équivalent, et une installation par une entreprise RGE. L'absence d'une seule de ces qualifications rend le dossier irrecevable.

  • Bâtiment tertiaire existant
  • Étude préalable par un bureau d'études RGE (OPQIBI 10.07 ou équivalent)
  • Suivi de conception et d'exécution par un professionnel RGE (OPQIBI 20.13 ou équivalent)
  • Installation par une entreprise RGE
  • Système géothermique complet, capteurs compris
Seuils de performance exigés
PuissanceConfigurationExigence
≤ 400 kWBasse température, chauffage seulETAS ≥ 126 %
≤ 400 kWMoyenne ou haute températureETAS ≥ 111 %
> 400 kWEau glycolée/eauCOP ≥ 4
> 400 kWEau/eauCOP ≥ 4,5

Les seuils de coefficient de performance au-delà de 400 kW sont plus élevés que sur les autres fiches — 4 et 4,5 contre 3,4 — parce que la géothermie exploite une source à température stable, donc plus favorable.

Deux exclusions à connaître avant d’étudier un projet.

La ou les pompes à chaleur doivent totaliser une puissance calorifique d’au moins 30 kW, mesurée dans les conditions nominales de la norme NF EN 14511-2.

Un système géothermique installé uniquement pour produire de l’eau chaude sanitaire n’ouvre pas droit aux certificats.

La fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. Elle n’est pas cumulable avec BAT-TH-164 pour une même pompe à chaleur.

Comment se calcule le volume en kWh cumac

Volume = montant (kWh cumac/m²) × surface chauffée × facteur correctif du secteur × facteur R

Le montant unitaire dépend de trois choses : la zone climatique, la performance de la machine, et le fait que le système couvre le chauffage seul ou le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Cette seconde colonne change le résultat de 10 à 30 %.

PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW

Le critère est l’efficacité énergétique saisonnière (Etas), au sens du règlement (UE) n° 813/2013.

Montants en kWh cumac par m² pour une PAC inférieure ou égale à 400 kW
PerformanceZoneChauffageChauffage et ECS
111 % ≤ Etas < 126 %H11 4001 600
H21 1001 400
H38001 000
126 % ≤ Etas < 175 %H11 5001 800
H21 2001 500
H38001 100
175 % ≤ EtasH11 6001 900
H21 3001 600
H39001 200

PAC de puissance thermique nominale > 400 kW

Au-delà de 400 kW, c’est le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 qui sert de critère.

Montants en kWh cumac par m² pour une PAC supérieure à 400 kW
PerformanceZoneChauffageChauffage et ECS
4 ≤ COP < 5H11 5001 800
H21 3001 500
H38001 100
5 ≤ COPH11 6001 900
H21 3001 600
H39001 200

Le facteur correctif par secteur

Facteurs correctifs par secteur d’activité
SecteurFacteur
Bureaux1,2
Santé1,1
Commerces0,9
Enseignement0,8
Hôtellerie, restauration0,7
Autres secteurs0,7

Le facteur R, celui qu’on découvre trop tard

Si la puissance nominale de la PAC installée est inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, le facteur R vaut le rapport entre les deux. Sinon, R = 1.

Une PAC géothermique posée en appoint sur une chaufferie restée majoritairement fossile ne donne donc qu’une fraction du volume. C’est le paramètre qui déplace le plus une estimation, et il se lit sur le schéma de chaufferie avant tout chiffrage.

Du volume au montant en euros

Prime = volume en kWh cumac × cours du certificat (€/MWh cumac) ÷ 1 000

Mi-2026, le certificat classique s'échange autour de 8,5 à 9 €/MWh cumac, et ce cours varie chaque mois. Chaque chiffrage que nous remettons porte sa date et le cours retenu.

L'ordre des pièces, avant tout le reste

L'offre de financement CEE doit être émise et datée avant la signature du devis de travaux. L'administration vérifie que l'aide a bien déclenché la décision. Un devis signé en premier rend l'opération définitivement inéligible — sans recours, même avec une installation conforme.

Questions fréquentes

Pourquoi cette fiche demande-t-elle trois qualifications ?

Parce qu'une installation géothermique engage le sous-sol et la durée : un capteur mal dimensionné ne se corrige pas après coup. La fiche impose donc une étude préalable, un suivi de conception et d'exécution, et une pose, chacun par un professionnel qualifié RGE.

Quelle différence avec les fiches BAT-TH-163 et BAT-TH-164 ?

La source d'énergie. La 163 puise dans l'air, la 164 dans une nappe ou un circuit d'eau, la 162 dans le sol par capteurs enterrés. La géothermie offre la meilleure stabilité de performance, la durée de vie conventionnelle la plus longue, mais aussi le chantier le plus lourd.

Quelle est la durée de vie retenue pour le calcul ?

25 ans, la plus longue des fiches thermiques du tertiaire. C'est cette durée qui explique des montants unitaires supérieurs à ceux des autres pompes à chaleur.

Qu'est-ce que la qualification OPQIBI 10.07 ?

C'est la qualification d'un bureau d'études pour l'étude de faisabilité en géothermie. La fiche l'exige — ou un équivalent — pour l'étude préalable. La 20.13 couvre le suivi de conception et d'exécution.

Peut-on demander la prime après avoir signé le devis ?

Non, et c'est irrattrapable. L'offre de financement doit être émise et datée avant la signature du devis. Sur cette fiche où les montants sont élevés, l'enjeu de l'antériorité est d'autant plus fort.

Les autres fiches CEE

Chaque fiche est confrontée au texte publié par le ministère de la Transition écologique, version citée en bas de page.

Tertiaire

Industrie

Les obligations qui déclenchent ces travaux

La source

Les fiches d’opérations standardisées sont publiées par le ministère de la Transition écologique : consulter les textes officiels. Les barèmes évoluent par arrêté : vérifiez la version en vigueur avant tout engagement.

Pour aller plus loin