BAT-TH-116 : la fiche CEE de la gestion technique du bâtiment

✓ Vérifié le 5 août 2026 sur la fiche officielle v. A62.6

Ce que finance la fiche

BAT-TH-116 valorise l'installation d'un système de gestion technique du bâtiment — ou l'amélioration d'un système existant — de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022, dans un bâtiment tertiaire existant.

Concrètement, la GTB pilote et régule automatiquement les postes consommateurs : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires. Elle ne remplace aucun équipement — elle les fait fonctionner au bon moment, à la bonne intensité.

• Classe B — régulation automatique et supervision avancée
• Classe A — pilotage prédictif et optimisation continue, valorisation nettement supérieure

Les conditions à respecter

• Bâtiment tertiaire existant — le neuf n'est pas éligible
• Système de classe A ou B selon NF EN ISO 52120-1 : 2022, attesté par le fabricant ou l'installateur
• En cas d'amélioration d'une GTB existante, le système d'origine est au plus de classe C au sens de la même norme
• Le simple raccordement d'un bâtiment à une GTB existante n'est pas éligible
• Les usages pilotés doivent être précisés : chauffage, refroidissement, ECS, éclairage, auxiliaires — chacun compte séparément dans le calcul
• La surface gérée par usage doit être documentée
• Facture portant les mentions techniques exigées par la fiche : marque, modèle, classe, usages couverts, surface

Ce qui ne se cumule pas

• Usage éclairage : non cumulable avec BAT-EQ-127
• Usage chauffage : non cumulable avec BAT-SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109
• Usage climatisation : non cumulable avec BAT-TH-122

Deux précisions utiles sur les surfaces : l'enseignement inclut les amphithéâtres, et pour les commerces, les entrepôts logistiques, réserves, entrepôts frigorifiques ou non et locaux de stockage sont exclus de la surface gérée.

Comment se calcule le volume en kWh cumac

Le volume n'est pas un montant : c'est une quantité de certificats. Il se calcule usage par usage, puis s'additionne.

Les forfaits par usage et par secteur

Chaque usage piloté a son propre forfait, qui dépend du secteur d'activité et de la classe de GTB. Une GTB de classe A vaut environ le double d'une classe B.

Valeurs en kWh cumac par m² de surface gérée, version A62.6 de la fiche. Nous les revérifions sur le texte en vigueur à la date de votre engagement avant tout chiffrage — un arrêté peut les modifier en cours d'année.

Le coefficient de zone climatique

Un même équipement économise davantage dans l'Est qu'en bord de Méditerranée. Le coefficient corrige cet écart.

Il n'y a pas de bonification sur cette fiche

Le calcul s'arrête au forfait, au coefficient de zone et à la surface. Aucun multiplicateur ne s'y ajoute selon qu'on installe une GTB neuve ou qu'on améliore un système existant : la différence se joue entièrement dans la classe atteinte, A ou B, et une classe A vaut environ le double d'une classe B.

Des dispositifs de bonification existent par ailleurs dans le dispositif CEE, mais ils relèvent de programmes distincts et non de cette fiche. Nous vérifions au cas par cas s'ils s'appliquent, sans jamais les intégrer par défaut à une estimation.

Du volume au montant en euros

La fiche ne fixe aucun montant en euros. Elle produit un volume de certificats, que l'obligé ou son délégataire rachète au cours du marché.

Mi-2026, le certificat classique s'échange autour de 8,5 à 9 €/MWh cumac. Ce cours varie chaque mois. C'est pourquoi nous ne donnons jamais de montant par téléphone : chaque chiffrage que nous remettons porte sa date et le cours retenu, et reste opposable.

L'ordre des pièces, avant tout le reste

C'est la première cause de rejet des dossiers, et la seule qui ne se rattrape jamais. Si un devis de GTB vous attend, appelez-nous avant de le signer : deux jours d'écart dans le bon sens suffisent.

Durée de validité

La fiche court jusqu'au 1^er janvier 2030 pour la date d'engagement. Sa durée de vie conventionnelle est de 15 ans. Mais ses forfaits ont déjà été révisés à la baisse une fois : l'accélération des installations a réduit le gisement d'économies restant. Rien ne garantit qu'ils tiennent jusqu'en 2030.

Questions fréquentes

La GTB est-elle obligatoire ?

Oui, au-delà d’un certain seuil. Le décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle à tout bâtiment tertiaire dont les systèmes de chauffage, ventilation ou climatisation dépassent 70 kW de puissance nominale utile, au 1er janvier 2027. Le seuil de 290 kW s’applique déjà depuis 2025.

Quelle différence entre une GTB de classe A et de classe B ?

La classe B assure une régulation automatique et une supervision avancée. La classe A y ajoute un pilotage prédictif et une optimisation continue. Au sens de la fiche BAT-TH-116, une classe A vaut environ le double de kWh cumac d’une classe B, à surface et secteur identiques.

Faut-il un installateur RGE pour la fiche BAT-TH-116 ?

Non. Contrairement aux fiches portant sur l’enveloppe du bâtiment ou sur les systèmes thermiques, BAT-TH-116 n’exige pas de qualification RGE. En revanche, la classe du système doit être attestée au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.

Puis-je demander la prime CEE après avoir signé le devis ?

Non, et c’est irrattrapable. L’offre de financement doit être émise et datée avant la signature du devis de travaux : l’administration vérifie que l’aide a bien déclenché la décision. Un devis signé en premier rend l’opération définitivement inéligible, sans recours.

Jusqu’à quand la fiche BAT-TH-116 est-elle valable ?

Jusqu’au 1er janvier 2030 pour la date d’engagement des opérations. Ses forfaits ont toutefois déjà été révisés à la baisse une fois : rien ne garantit qu’ils restent inchangés jusqu’à cette échéance.