✓ Vérifié le 5 août 2026 sur la fiche officielle v. A71-4
Ce que finance la fiche
IND-BA-110 valorise la mise en place d'un déstratificateur ou d'un brasseur d'air dans un bâtiment industriel de grande hauteur : atelier de production, hall de fabrication, entrepôt chauffé.
Le principe est physique. Dans un local de huit mètres sous faîtage, l'air chaud s'accumule en partie haute et peut y atteindre plusieurs degrés de plus qu'au niveau des postes de travail. On chauffe donc un volume dont personne ne profite. Le déstratificateur brasse cet air et le redescend, ce qui permet d'abaisser la consigne sans perte de confort.
Les conditions à respecter
- Hauteur sous plafond ou sous faîtage d'au moins 5 mètres
- Local complètement clos et chauffé
- Température de consigne supérieure ou égale à 15 °C en période occupée
- France métropolitaine uniquement
Locaux exclus. Les entrepôts logistiques, les réserves et les zones de stockage ne sont pas éligibles, non plus que les brasseurs plafonniers. La destination réelle du local prime sur sa description au bail : un hall qualifié d'atelier mais utilisé en stockage sera écarté au contrôle.
Cette fiche ne s'applique qu'aux opérations engagées avant le 1er août 2030. Au-delà, la déstratification ne sera plus valorisable à ce titre.
La fiche elle-même ne prévoit ni qualification RGE ni régime de contrôle particulier : les contrôles relèvent de l'arrêté du 28 septembre 2021, distinct de la fiche. Nous traitons malgré tout ces dossiers comme exposés, car la hauteur sous plafond et la destination réelle du local sont vérifiables sur place et ne se rattrapent pas après coup.
Comment se calcule le volume en kWh cumac
Volume = montant forfaitaire (kWh cumac par kW) × P
où P est la puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié, en kilowatts.
Le barème ne dépend que de deux choses : la zone climatique et la nature du chauffage. Ni la hauteur du local ni le rythme d'exploitation n'entrent dans le calcul — la hauteur est une condition d'éligibilité, pas un coefficient.
| Zone climatique | Système convectif | Système radiatif |
|---|---|---|
| H1 | 7 200 | 2 500 |
| H2 | 8 000 | 2 800 |
| H3 | 8 500 | 3 000 |
Deux choses surprennent dans ce tableau, et toutes deux sont logiques.
Le convectif rapporte près de trois fois plus que le radiatif. Un chauffage à air chaud accumule la chaleur sous le faîtage ; c'est exactement ce que la déstratification corrige. Un panneau radiant chauffe les corps et les surfaces, pas l'air : il stratifie beaucoup moins, donc il y a moins à récupérer.
H3 dépasse H1, alors que H3 est la zone la plus douce. Le forfait est rapporté au kW installé : en zone douce on installe moins de puissance pour le même bâtiment, donc le ratio par kW monte mécaniquement.
Comment déterminer P
En chauffage centralisé, P est la somme des puissances nominales des équipements assurant le chauffage du local, sans pouvoir dépasser la puissance nominale de la chaudière. Si une chaudière dessert plusieurs locaux, on retient sa puissance au prorata des volumes chauffés.
En chauffage décentralisé, P est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent.
Sont convectifs : centrale de traitement d'air, unité de toiture ou rooftop, aérotherme, générateur d'air chaud, générateur de ventilation tempérée ou make-up, ventilo-convecteur. Sont radiatifs : cassettes, tubes et panneaux radiants, planchers chauffants.
Du volume au montant en euros
Prime = volume en kWh cumac × cours du certificat (€/MWh cumac) ÷ 1 000
Mi-2026, le certificat classique s'échange autour de 8,5 à 9 €/MWh cumac, et ce cours varie chaque mois. Chaque chiffrage que nous remettons porte sa date et le cours retenu.
L'ordre des pièces, avant tout le reste
L'offre de financement CEE doit être émise et datée avant la signature du devis de travaux. L'administration vérifie que l'aide a bien déclenché la décision. Un devis signé en premier rend l'opération définitivement inéligible — sans recours, même avec une installation conforme.
Questions fréquentes
Quelle hauteur minimale faut-il ?
Cinq mètres sous plafond ou sous faîtage. En dessous, la stratification de l'air est trop faible pour que l'opération soit éligible, quelle que soit la performance de l'équipement installé.
Un entrepôt logistique est-il concerné ?
Non. Les entrepôts logistiques, réserves et zones de stockage sont explicitement exclus. La fiche vise les locaux de production et de fabrication, chauffés et occupés.
Un brasseur plafonnier convient-il ?
Non, les brasseurs plafonniers sont exclus du champ de la fiche. Il faut un déstratificateur ou un brasseur d'air répondant aux caractéristiques prévues.
Y a-t-il un contrôle sur place ?
Oui, et il est systématique depuis le 1er août 2025. Un organisme accrédité se déplace sur le lieu de l'opération. La hauteur du local, sa destination réelle et la température de consigne sont vérifiées.
Peut-on demander la prime après avoir signé le devis ?
Non, et c'est irrattrapable. L'offre de financement doit être émise et datée avant la signature du devis, sur cette fiche comme sur toutes les autres.
Les autres fiches CEE
Chaque fiche est confrontée au texte publié par le ministère de la Transition écologique, version citée en bas de page.
Tertiaire
- BAT-TH-116 — Gestion technique du bâtiment
- BAT-TH-163 — Pompe à chaleur air/eau
- BAT-TH-164 — Pompe à chaleur eau/eau
- BAT-TH-162 — Système géothermique
- BAT-EN-101 — Isolation de combles et toitures
- BAT-EN-102 — Isolation des murs
Industrie
- IND-UT-102 — Variateur de vitesse
- IND-UT-137 — PAC sur chaleur fatale
- IND-UT-139 — Stockage de chaleur fatale
Les obligations qui déclenchent ces travaux
- Décret tertiaire — déclaration OPERAT avant le 30 septembre
- Décret BACS — GTB obligatoire au 1er janvier 2027
- Le catalogue complet des fiches
- Comment fonctionne le courtage en énergie
La source
Les fiches d’opérations standardisées sont publiées par le ministère de la Transition écologique : consulter les textes officiels. Les barèmes évoluent par arrêté : vérifiez la version en vigueur avant tout engagement.