✓ Vérifié le 5 août 2026 sur la fiche officielle v. A75.1
Ce que finance la fiche
BAT-TH-163 valorise l'installation d'une ou plusieurs pompes à chaleur de type air/eau, de puissance supérieure à 12 kW, dans un bâtiment tertiaire existant à usage professionnel. La machine doit couvrir tout ou partie des besoins de chauffage, ou de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Attention si vous avez un devis antérieur. La fiche BAT-TH-113, qui couvrait indistinctement l'air/eau et l'eau/eau, a été supprimée au 1er janvier 2026. Le 75e arrêté du 6 septembre 2025 l'a scindée en trois : BAT-TH-163 pour l'air/eau, BAT-TH-164 pour l'eau/eau, BAT-TH-162 pour la géothermie. Un dossier monté sur l'ancienne référence n'est plus valorisable.
Les conditions à respecter
- Bâtiment tertiaire existant, à usage professionnel
- Puissance nominale supérieure à 12 kW
- Pose réalisée par un professionnel — la fiche n'impose aucune qualification RGE
- Les PAC utilisées uniquement pour l'eau chaude sanitaire ne donnent pas droit aux certificats
- Performance minimale selon la puissance et le régime de température
| Puissance | Régime | Exigence |
|---|---|---|
| ≤ 400 kW | Basse température | ETAS ≥ 126 % |
| ≤ 400 kW | Moyenne ou haute température | ETAS ≥ 111 % |
| > 400 kW | Chauffage | COP ≥ 3,4 (EN 14511-2) |
Comment se calcule le volume en kWh cumac
Volume = montant unitaire (kWh cumac/m²) × surface chauffée × facteur correctif du secteur × facteur R
Le montant unitaire selon la zone et la performance
Plus la machine est performante et plus le climat est rigoureux, plus l'économie conventionnelle est élevée.
| Performance | Zone H1 | Zone H2 | Zone H3 |
|---|---|---|---|
| 111 % ≤ ETAS < 126 % | 1 100 | 900 | 600 |
| 126 % ≤ ETAS < 175 % | 1 200 | 1 000 | 700 |
| ETAS ≥ 175 % | 1 300 | 1 000 | 700 |
| 3,4 ≤ COP < 4,5 | 1 100 | 900 | 600 |
| COP ≥ 4,5 | 1 200 | 1 000 | 700 |
Le facteur correctif par secteur
Un même équipement ne produit pas la même économie dans un bureau et dans un hôtel. Le facteur ajuste le calcul aux usages réels.
| Secteur | Facteur |
|---|---|
| Bureaux | 1,2 |
| Santé | 1,1 |
| Commerces | 0,9 |
| Enseignement | 0,8 |
| Hôtellerie, restauration | 0,7 |
| Autres | 0,7 |
Le facteur R, celui qu’on découvre trop tard
Il n’existe aucune bonification sur cette fiche. En revanche il existe un facteur qui peut réduire le volume, et il surprend régulièrement.
Si la puissance nominale de la PAC installée est inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, le facteur R vaut le rapport entre les deux. Sinon, R = 1.
Autrement dit : une PAC posée en appoint sur une chaufferie qui reste majoritairement fossile ne donne qu’une fraction du volume. Une PAC qui couvre au moins 40 % de la puissance utile touche la totalité. La puissance utile est la somme des puissances de chauffage — et d’eau chaude sanitaire le cas échéant — de la chaufferie après travaux, PAC comprise.
C’est le paramètre qui déplace le plus une estimation. Il se vérifie sur le schéma de chaufferie avant de chiffrer quoi que ce soit.
Du volume au montant en euros
Prime = volume en kWh cumac × cours du certificat (€/MWh cumac) ÷ 1 000
Mi-2026, le certificat classique s'échange autour de 8,5 à 9 €/MWh cumac, et ce cours varie chaque mois. Nous ne donnons jamais de montant par téléphone : chaque chiffrage porte sa date et le cours retenu.
L'ordre des pièces, avant tout le reste
L'offre de financement CEE doit être émise et datée avant la signature du devis de travaux. L'administration vérifie que l'aide a bien déclenché la décision. Un devis signé en premier rend l'opération définitivement inéligible — sans recours, même avec une machine conforme et une entreprise irréprochable.
Sur cette fiche, l'enjeu tient au facteur R et à la performance retenue, deux paramètres qui déplacent fortement le résultat. Si un devis de pompe à chaleur vous attend, appelez-nous avant de le signer.
Questions fréquentes
La fiche BAT-TH-113 existe-t-elle encore ?
Non. Elle a été supprimée au 1er janvier 2026 et remplacée par trois fiches distinctes : BAT-TH-163 pour les pompes à chaleur air/eau, BAT-TH-164 pour les eau/eau, BAT-TH-162 pour la géothermie. Un devis établi sur la base de BAT-TH-113 n’est plus valorisable.
Faut-il un installateur RGE ?
Non. Comme la fiche GTB, BAT-TH-163 demande seulement que la pose soit réalisée par un professionnel : elle n’impose aucune qualification RGE. Nous vérifions tout de même les références et les assurances de l’entreprise avant l’engagement.
Quelle performance minimale la pompe à chaleur doit-elle atteindre ?
Pour une puissance inférieure ou égale à 400 kW, l’efficacité énergétique saisonnière doit atteindre 111 % en moyenne ou haute température, et 126 % en basse température. Au-delà de 400 kW, c’est un coefficient de performance d’au moins 3,4 qui s’applique.
Peut-on cumuler avec le remplacement d’une chaudière ?
C’est même l’intérêt principal. Le forfait est multiplié par trois lorsque la pompe à chaleur remplace une chaudière au gaz, au charbon ou au fioul. Le remplacement d’une chaufferie fossile reste l’argument économique central du projet, mais il ne déclenche aucun multiplicateur de prime au titre de cette fiche.
Jusqu’à quand peut-on engager une opération ?
Jusqu’au 31 décembre 2030. La durée de vie conventionnelle retenue pour le calcul est de 22 ans, la plus longue des fiches thermiques du tertiaire.
Les autres fiches CEE
Chaque fiche est confrontée au texte publié par le ministère de la Transition écologique, version citée en bas de page.
Tertiaire
- BAT-TH-116 — Gestion technique du bâtiment
- BAT-TH-164 — Pompe à chaleur eau/eau
- BAT-TH-162 — Système géothermique
- BAT-EN-101 — Isolation de combles et toitures
- BAT-EN-102 — Isolation des murs
Industrie
- IND-BA-110 — Déstratification d’air
- IND-UT-102 — Variateur de vitesse
- IND-UT-137 — PAC sur chaleur fatale
- IND-UT-139 — Stockage de chaleur fatale
Les obligations qui déclenchent ces travaux
- Décret tertiaire — déclaration OPERAT avant le 30 septembre
- Décret BACS — GTB obligatoire au 1er janvier 2027
- Le catalogue complet des fiches
- Comment fonctionne le courtage en énergie
La source
Les fiches d’opérations standardisées sont publiées par le ministère de la Transition écologique : consulter les textes officiels. Les barèmes évoluent par arrêté : vérifiez la version en vigueur avant tout engagement.