Déclaration OPERAT des consommations 2025 — échéance au 30 septembre 2026, plus que — jours Suis-je concerné ?
Lumenova Vérifier mon éligibilité

Certificats d'économies d'énergie — entreprises et collectivités

Vos travaux d'efficacité énergétique sont en partie déjà payés.

Les vendeurs d'énergie sont légalement tenus de faire réaliser des économies chez leurs clients. Ils financent donc une partie de vos travaux. Encore faut-il monter le dossier dans le bon ordre.

Montage de A à Z Chiffrage écrit sous 48 h Jamais de montant par téléphone Suivi jusqu'au versement

Une précision d'emblée : nous ne disons pas « travaux gratuits ». Dans le tertiaire, la prime couvre une fraction du coût — parfois quelques pourcents, parfois davantage selon l'opération. Ce qui compte est votre reste à charge et votre temps de retour, pas un slogan.

La règle qui décide de tout

La chaîne d'un dossier, et l'erreur qui la tue

L'administration vérifie que l'aide a bien déclenché la décision de travaux. L'ordre des pièces n'est donc pas une formalité : c'est la condition d'éligibilité. Basculez l'interrupteur.

01Offre CEE datéeLa preuve du rôle actif et incitatif. Émise avant tout engagement.
02AcceptationLe bénéficiaire accepte l'offre, par écrit et daté.
03Signature du devisAprès l'offre. Jamais avant.
04TravauxEntreprise qualifiée, RGE si la fiche l'exige.
05FactureAvec toutes les mentions techniques exigées par la fiche.
06Attestation sur l'honneurSignée par le bénéficiaire et le professionnel, après achèvement.
07Dépôt au PNCEEDans les 12 mois suivant l'achèvement.
08VersementAprès contrôle éventuel par un organisme accrédité.
Dossier recevable. L'antériorité de l'offre est établie, la chaîne est cohérente, le dossier peut être déposé. Nous archivons chaque pièce horodatée — vous devrez pouvoir le prouver deux ans plus tard.
Cause 01Devis signé avant l'offre CEE. Irrattrapable.
Cause 02Facture sans les mentions techniques de la fiche.
Cause 03Entreprise non RGE alors que la fiche l'exige.
Cause 04Attestation mal remplie ou antérieure à la fin des travaux.
Cause 05Équipement non conforme aux critères de la fiche.
Cause 06Dépôt au-delà de 12 mois après l'achèvement.
Cause 07Double valorisation par deux acteurs CEE.
Cause 08Cumul interdit avec une autre aide sur la même opération.

Ce qui est finançable en 2026

Et ce qui ne l'est plus

Le dispositif évolue par arrêté, parfois du jour au lendemain. Nous affichons aussi ce qui a disparu : c'est la seule façon de savoir si votre interlocuteur suit réellement le sujet.

Décret tertiaireDéclaration OPERATÉchéance au 30 septembre 2026→Décret BACSGTB obligatoireÉchéance au 1er janvier 2027→BAT-TH-116Gestion technique du bâtimentTertiaire · obligatoire au 01.01.2027 au-delà de 70 kW→ BAT-TH-163Pompe à chaleur air/eauTertiaire · bonification ×3 si remplacement d'une chaudière fossile→ BAT-TH-164Pompe à chaleur eau/eauTertiaire · mêmes barèmes que l'air/eau→ BAT-TH-162Pompe à chaleur géothermiqueTertiaire · durée de vie 25 ans, triple qualification RGE→ BAT-EN-101Isolation de combles ou de toituresTertiaire · R ≥ 6 m².K/W et qualification RGE→ BAT-EN-102Isolation des mursTertiaire · abrogée au 1er mai 2027→ IND-UT-102Variation électronique de vitesseIndustrie · jusqu'à 12 400 kWh cumac par kW→ IND-BA-110Déstratificateur d'airIndustrie · hauteur ≥ 5 m, contrôle sur site systématique→IND-UT-137PAC sur chaleur fataleIndustrie · ≤ 2 MW · volume calculé→IND-UT-139Stockage de chaleur fataleIndustrie · 20 ans · réutilisable→ BAT-EQ-127Luminaire à modules LEDTertiaire · plus aucune opération éligiblesupprimée IND-BA-116Éclairage LED industrielIndustrie · plus aucune opération éligiblesupprimée

Les trois dernières ont été supprimées par un même arrêté du 23 février 2026, avec effet au 25. Si un prestataire vous propose encore une prime CEE sur des LED, il ne suit pas le dispositif. Nous vérifions chaque fiche à la date de votre engagement, jamais de mémoire.

Le calcul

Combien, et pourquoi nous ne le disons jamais au téléphone

Le volume en kWh cumac est donné par la fiche : un forfait multiplié par votre surface, votre puissance ou votre nombre d'unités, ajusté de la zone climatique et du secteur. Ce volume est ensuite valorisé au cours du certificat, publié mensuellement sur le registre national.

Mi-2026, le certificat classique s'échange autour de 8,5 à 9 €/MWh cumac. Ce cours bouge chaque mois. Un montant annoncé de mémoire devient faux avant d'être écrit — et c'est vous qui en portez la déception au moment du versement.

Chaque chiffrage que nous remettons porte sa date et le cours retenu. Il est opposable.

PRIME
= volume en kWh cumac
× cours du certificat (€/MWhc)
÷ 1 000
kWh cumac = kWh cumulés et actualisés : l'économie annuelle multipliée par la durée de vie de l'équipement, actualisée à 4 % par an.

Notre périmètre

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

La clarté du périmètre évite l'essentiel des litiges. Autant l'écrire ici.

Nous faisons

  • L'analyse du gisement à partir de vos factures et d'une visite
  • L'identification des fiches applicables et le calcul du volume
  • L'émission de l'offre CEE avant engagement des travaux
  • La constitution et le dépôt du dossier complet
  • Le suivi jusqu'au versement de la prime
  • La mise en relation avec des installateurs qualifiés RGE

Nous ne faisons pas

  • Les travaux, réalisés par des entreprises qualifiées partenaires
  • Le financement du reste à charge
  • La garantie décennale des travaux
  • Le conseil juridique ou fiscal
  • La fourniture d'énergie

Échéances réglementaires

Deux dates qui rendent ces travaux obligatoires

30.09.2026Imminent

Déclaration OPERAT

Tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² doit déclarer ses consommations 2025 sur la plateforme de l'ADEME. C'est aussi la date limite pour déposer une demande de modulation d'objectifs. Derrière : la trajectoire −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050.

01.01.2027À venir

Décret BACS — seuil à 70 kW

Au-delà de 70 kW de puissance CVC, la gestion technique du bâtiment devient obligatoire. Le seuil de 290 kW s'applique déjà depuis 2025. L'opération est financée par la fiche BAT-TH-116, avec une valorisation renforcée en classe A ou B — et cette valorisation a déjà été révisée à la baisse une fois.

Un devis de travaux en attente de signature ? Ne le signez pas avant qu'on se soit parlé. L'offre de financement doit être émise avant. Signé d'abord, la prime est perdue, sans recours — même si les travaux sont irréprochables. Vérifier mon éligibilité

Une question sur vos factures ? Appelez-nous.

07 55 52 15 34

Écrire sur WhatsApp